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Le DSA entre en vigueur ce 25 août 2023, dans l’Union européenne Archives Secunews SECUNEWS

Le DSA entre en vigueur ce 25 août 2023, dans l’Union européenne

Le Digital Services Act (DSA) entre en vigueur ce 25 août 2023. Cette régulation des réseaux sociaux, mise en place par l’Union européenne, impose des obligations de modération de contenus aux grands services numériques. Surveillés par Bruxelles, ils pourront faire face à de sévères sanctions en cas de manquement. Le DSA vise à réduire les risques pour la société en imposant des devoirs aux géants du web, qui devront respecter: Des obligations de moyens et de transparence Effectuer des évaluations périodiques des risques Proposer des mesures pour lutter contre les contenus illégaux ou haineux, les atteintes aux processus électoraux, à la liberté d’expression, aux mineurs et à leur santé mentale. Le cyberharcèlement et la cyberviolence constituent des problèmes grandissants, pour les enfants comme pour les adultes. La DSA renforcera la protection des personnes ciblées par le harcèlement et l’intimidation en ligne, notamment en garantissant que les images privées et d’autres contenus illicites et indésirables, partagés de manière non consentie, puissent être rapidement signalés par les utilisateurs. Aider à comprendre et à contester les décisions en matière de modération de contenu La commission européenne pourra infliger des amendes allant jusqu’à 6% du chiffre d’affaires des plateformes, voire les interdire dans l’UE. À partir du 25 août 2023, toutes les entreprises ayant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels en Europe (environ 10% de la population) devront se conformer au DSA. Parmi les 19 entreprises concernées, on retrouve notamment: AliExpress (Alibaba) Amazon l’App Store d’Apple Bing Booking Facebook Google Google Play Store Google Maps Instagram LinkedIn Pinterest Snapchat TikTok Wikipédia X (ex-Twitter) YouTube Zalando. Les changements imposés par le DSA sont plus visibles que ceux du RGPD, qui concerne principalement la collecte de données personnelles en arrière-plan. Le DSA va directement influencer les pratiques et l’expérience des utilisateurs sur les plateformes, entraînant divers changements, ce qui le rendra plus perceptible par les internautes. Sur le plan juridique, le DSA ne s’applique qu’au sein de l’Union européenne. Les grandes entreprises technologiques comme Meta (Facebook, Instagram) et TikTok ont annoncé des modifications pour se conformer au DSA, mais uniquement dans les pays concernés. Le DSA est un règlement européen qui modifie la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE). À noter Afin d'éviter des contraintes disproportionnées, les microentreprises et les petites entreprises (de moins de 50 salariés et ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros) sont exemptées de l'application de diverses mesures (rapports de transparence, système interne de traitement des réclamations,…). Le règlement DSA. Le DSA expliqué en vidéo.

25 Aug 2023 LIRE L'ACTU
Pourquoi l’article n'apparaît plus entièrement quand vous le publiez sur Facebook Archives Secunews SECUNEWS

Pourquoi l’article n'apparaît plus entièrement quand vous le publiez sur Facebook

Vous voulez partager un article sur votre profil Facebook ou dans un groupe du réseau social, mais la photo ne s’affiche plus, malgré vos essais à répétition ? Pas la peine d'insister. Pas la peine non plus d’espérer un retour à la normale. C’est une récente loi, datant du 19 juin 2022, qui est à l’origine de ce changement, rapportent Sudpresse. Relative aux droits voisins, elle a été publiée au Moniteur belge le 1er août 2022 et est donc entrée en vigueur au début du mois. Les droits voisins du droit d’auteur sont définis pour les plateformes en ligne par une législation européenne adoptée en 2019. Ils sont destinés à entrevoir une rémunération des éditeurs et agences de presse pour les contenus partagés (extraits d’articles, vidéos, photos…) sur les pages de résultats des grandes plateformes du net, précise Challenge, média français spécialisé dans l’économie et la finance. Contacté par Sudpresse, Facebook assure "évaluer la situation".

07 Aug 2022 LIRE L'ACTU
VOO passe à la vitesse 400 Mbps Archives Secunews SECUNEWS

VOO passe à la vitesse 400 Mbps

Dès décembre 2018, ce boost de vitesse sera accessible pour tous les clients VOO, en Wallonie comme à Bruxelles, mais cela ne sera (vraisemblablement) pas gratuit. Telenet fut le premier à s'y mettre. VOO, qui fonctionne sur le même technologie (le câble coaxial, et non la paire cuivrée/VDSL comme Proximus) que son cousin du Nord du pays, embraye : le câblo-opérateur wallon annonce, l'arrivée d'une connexion internet ultra-rapide, à 400 Mbps (au lieu du plafond actuel de 200 Mbps) sur son réseau. Tous les clients wallons et bruxellois sont éligibles à ce changement, dont les premiers effets entreront en vigueur des décembre 2018. - Si vous disposez d’un modem Technicolor, vous pourrez atteindre ce débit sans problème. - Si vous disposez d’un Netgear, alors la vitesse sera plutôt autour des 360Mbps. (Si la vitesse venait à être insuffisante pour vos besoins, le modem pourra être échangé gratuitement.) Avec des vitesses allant très prochainement jusqu'à 400 Mbps, vous pourrez télécharger: - 1h de musique en moins de 5 secondes - un film en 4K en moins de 5 minutes - profiter de votre jeu vidéo en ligne sans saccades Saviez-vous que regarder vos séries préférées en 4K deux heures par jour consomme près de 500Go sur le mois ? Et une caméra de sécurité jusqu'à 300Go ? L'objectif ? "Répondre aux futurs usages qui ne cessent de croître en termes de consommation de bande passante", détaille l'opérateur. "Au sein du parc de nos clients, on constate un doublement de la consommation de bande passante tous les 18 mois." Les Spotify, Netflix, et l'essor de la 4K n'y sont bien sûr pas étrangers. "Le nombre d’appareils connectés au sein d’un même foyer a considérablement augmenté : plus de 3 appareils connectés par personne en moyenne", précise encore l'entreprise. Concernant la commercialisation, VOO précise, sur son site, encore peaufiner l'offre commerciale. Les chances que le 400 Mpbs soit offert gratuitement aux clients actuels sont assez minces (à titre d'exemple, Telenet réclame un surcoût pour déverrouiller cette vitesse). Plus d'infos voir le site Voo (fr)

23 Oct 2018 LIRE L'ACTU
(MAJ) Voici comment suivre l'audition en direct  de Mark Zuckerberg  ce soir à partir de 18h20 sur internet Archives Secunews SECUNEWS

(MAJ) Voici comment suivre l'audition en direct de Mark Zuckerberg ce soir à partir de 18h20 sur internet

Alors que l'audition devait à l'origine se tenir à huis clos, le Parlement européen a finalement décidé de diffuser la venue du patron de Facebook en direct sur internet. Après avoir été convoqué par le Congrès américain dans le cadre de l'affaire Cambridge Analytica, Mark Zuckerberg continue d'être auditionné en passant cette fois par la case Parlement européen, à Bruxelles. Une audition qui sera donc retransmise en direct ce mardi 22 mai 2018 à partir de 18h20, sur le site du parlement. C'est Antonio Tajani, le président du Parlement européen, qui a annoncé la bonne nouvelle sur Twitter : "J'ai personnellement discuté avec le PDG de Facebook, Monsieur Zuckerberg, de la possibilité de diffuser en direct ma rencontre avec lui. Je suis content d'annoncer qu'il a accepté cette demande. Une excellente nouvelle pour tous les citoyens européens." De son côté, Facebook a simplement déclaré au site Politico : "Nous attendons la réunion avec impatience et nous sommes heureux qu'elle soit diffusée en direct". Mark Zuckerberg devra s'expliquer sur les lacunes du réseau social dans la protection des données de ses utilisateurs, notamment lors du 'scandale Cambridge Analytica'. Selon des chiffres communiqués par Facebook à la Commission européenne, les données de "jusqu'à 2,7 millions" d'Européens ont pu être transmises de "manière inappropriée" à la firme Cambridge Analytica. Cette rencontre aura lieu trois jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation européenne visant à mieux protéger les données personnelles des Européens, à savoir le 'RGPD' (Règlement général pour la protection des données). Pour suivre cette audition, il vous suffit de vous rendre sur le site du Parlement européen ( ICI ) dès 18h20. La rencontre sera suivie dès 19h30 par une conférence de presse. Mise à jour: Limitée à une grosse heure, l'audition a permis au patron de Facebook de rester dans des considérations déjà connues et d'éviter les questions les plus délicates des chefs de groupes. Il a ainsi rapidement balayé d'un revers de main une question du libéral Guy Verhofstadt lui demandant si son activité ne constituait pas un monopole. "Êtes-vous prêts à ouvrir vos livres aux autorités européennes anti-trust ?", avait notamment demandé l'ancien Premier ministre belge. "Nous vivons dans un monde très concurrentiel, avec une moyenne de huit systèmes de communication utilisés par personne, et je vois émerger de nouveaux concurrents au quotidien", a brièvement répondu M. Zuckerberg. Le co-président du groupe des Verts, le Belge Philippe Lamberts, s'est agacé à la fin de la réunion de constater que M. Zuckerberg n'avait répondu à aucune de ses questions précises. Hôte de la réunion, le président du parlement européen Antonio Tajani a rappelé que tout le monde connaissait la durée limitée de la réunion vu que M. Zuckerberg devait prendre un avion. L'Américain a quant à lui promis de répondre individuellement et par écrit à chaque question qui lui avait été posée. Des cadres de Facebook seront encore entendus dans quelques jours en commission du parlement européen. Voir aussi: Facebook va avertir les utilisateurs concernés par l’affaire Cambridge Analytica ce lundi. 1,5 milliard de fichiers privés sensibles, facilement accessibles sur internet.

22 May 2018 LIRE L'ACTU
RGPD : que va changer la nouvelle loi sur les données personnelles ? Archives Secunews SECUNEWS

RGPD : que va changer la nouvelle loi sur les données personnelles ?

Quand est-ce qu’il entre en action ? Le contenu du règlement sera applicable par les Etats membres de l’UE dès le vendredi 25 mai 2018. Sa mise en chantier date toutefois de janvier 2012, quand la Commission européenne a proposé une réforme des règles de protection des données. Il a fallu quatre ans et diverses modifications avant que le règlement soit adopté dans sa forme finale et entre en vigueur en mai 2016. Le RGPD, c’est quoi ? Derrière l’acronyme RGPD (que l’on trouve aussi sous sa forme anglaise GDPR) se cache le nouveau règlement européen pour la protection des données. Sa raison d’être est d’unifier la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne. Qu’est-ce qui est sous-entendu par « données à caractère personnel » ? Il s’agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». En clair il s’agit du nom, de l’adresse, d’un mail, d’un numéro de téléphone, d’une empreinte digitale… Il ne faut pas confondre ces données personnelles avec les données dites sensibles, qui concernent les affinités religieuses et sexuelles, les opinions politiques, les origines ethniques etc. Ces données là sont en principe impossible à traiter, sauf dans de rares cas de dérogations. Pourquoi modifier les règles en vigueur ? Les précédentes directives concernant le traitement des données personnelles dataient de 1995. La technologie ayant grandement évoluée, il était important de proposer un nouveau cadre législatif afin de coller aux contraintes actuelles. De plus, le RGPD permet d’avoir un cadre identique pour tous les pays membres de l’UE, ce qui facilite sa mise en application auprès des entreprises. Il n’est ainsi plus nécessaire de s’adapter à des règles différentes en fonction des États. Qu’est-ce que ça change pour le consommateur ? Plusieurs dispositions du règlement font que le consommateur aura plus de pouvoir sur les données collectées par les entreprises. Premièrement seules les données strictement nécessaires au traitement et à la finalité prévue peuvent être récoltées. Une fois le traitement effectué, il n’y a aucune raison valable de les garder. Il est désormais possible de s’opposer plus facilement au profilage, c’est-à-dire le traitement automatisé des données à caractère personnel « pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique », quand le consentement du consommateur n’est pas explicite. En outre, les droits fondamentaux comme le droit à l’accès, à la rectification et à l’effacement des données est légèrement mieux contrôlé et encadré. C’est nouveau, il est aussi possible de demander à un prestataire de service qui possède des données personnelles de les fournir dans un format courant et lisible facilement, afin de le transmettre à un autre prestataire de service. Pratique pour passer d’un fournisseur d’accès à internet à un autre par exemple. Qu’est-ce qui change pour les entreprises ? Du côté des entreprises qui collectent les données des utilisateurs, quelques nouveautés sont également au programme. Elles devront tout d’abord désigner un (ou une équipe) responsable de traitement qui devra répondre de l’usage fait sur les données collectées. Des organismes tels que la Commission de Protection de la Vie Privée en Belgique ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France pourront effectuer des contrôles pour s’assurer que tout est en ordre. Un registre de traitement des données doit être tenu par le responsable de traitement et s’il fait appel à des sous-traitants, le principe de responsabilité en cascade s’applique. Le principe de Privacy By Design veut pour sa part que les entreprises collectant des données mettent en place directement des dispositions leurs permettant de respecter le cadre de la RGPD. Impossible ainsi pour elles de se réfugier derrière le fait qu’elles ne pouvaient pas faire face en cas d’imprévu, de mauvaise utilisation ou de vol des données. Qu’en est-il pour les entreprises étrangères ? Un point primordial du RGPD est qu’il s’impose virtuellement à toute entreprise du globe. Dès qu’une entreprise collecte des données à caractère personnel sur au moins une personne se trouvant sur le territoire de l’Union européenne, alors le RGPD s’applique. Nul besoin que l’entreprise soit elle-même dans l’UE ou qu’elle stock ses données sur le territoire européen. Pas question de taille non plus, même si pour les entreprises de moins de 250 salariés, il existe une certaine forme d’allègement puisqu’il n’est pas obligatoire de tenir un registre des activités sauf cas exceptionnel : traitement des données systématique, en lien avec des données relatives à des condamnations pénales ou encore si le traitement comporte des risques pour les droits et libertés des personnes concernées par exemple. Est-ce que le RGPD doit être impérativement appliqué ? Absolument, le RGPD étant un règlement. Dans le droit européen, il fait force de loi et il s’applique directement par-dessus le droit national des pays de l’Union. Ainsi, il doit être appliqué même sans avoir été transposé, c’est-à-dire sans intégration préalable dans le droit des pays de l’UE. Il prévaut sur le droit national. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du règlement ? Deux étapes existent. Il y a tout d’abord les sanctions, qui peuvent aller de la mise en demeure à la limitation de traitement en passant par l’obligation de rectifier voire d’effacer des données privées. En cas de récidive ou d’erreur grave, des sanctions financières existent également sous la forme d’amendes administratives, elles peuvent monter à hauteur de 20 millions d’euros ou, pour des multinationales 4 % du chiffre d’affaire mondial, ce qui représente potentiellement des sommes absolument colossales. Le but est bien évidemment de proposer des sanctions dissuasives afin que chaque acteur économique joue le jeu de la protection de la vie privée. Voir aussi: Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 (site de la commission européenne)

19 May 2018 LIRE L'ACTU
WhatsApp est désormais réservé aux plus de 16 ans Archives Secunews SECUNEWS

WhatsApp est désormais réservé aux plus de 16 ans

Whatsapp, ce n'est plus pour les enfants. L'application de messagerie instantanée a annoncé ce mardi 24 avril 2018 sur son site qu'elle relevait de 13 ans à 16 ans l'âge minimum d'utilisation de son service dans l'Union européenne, en dehors, cet âge minimum reste de 13 ans. Cette annonce est justifiée par l'entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce règlement, qui s'applique à tous les ressortissants européens, fixe à 16 ans l'âge auquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données à caractère personnel, et donc accéder à des services qui demandent de donner accès à ces données, comme WhatsApp. 'Le mois prochain, l'Union européenne met à jour ses lois concernant le respect de la vie privée pour exiger plus de transparence quant à la façon dont les données des internautes sont utilisées en ligne', indique WhatsApp. 'WhatsApp met à jour ses conditions d'utilisation et sa politique de confidentialité là où le RGPD prend effet', précise la compagnie, dont la maison-mère est Facebook. WhatsApp a également annoncé qu'il a établi une entité au sein de l'Union européenne afin d'y offrir ses services et de respecter les nouvelles normes strictes de transparence quant à la façon dont elle protège la confidentialité de ses utilisateurs. En décembre 2017, la Cnil avait ordonné à WhatsApp de mieux encadrer le transfert des données personnelles qu'elle recueille vers sa maison mère Facebook. Plus d'infos voir le communiqué de WhatsApp (Fr)

25 Apr 2018 LIRE L'ACTU
Facebook va avertir les utilisateurs concernés par l'affaire Cambridge Analytica ce lundi Archives Secunews SECUNEWS

Facebook va avertir les utilisateurs concernés par l'affaire Cambridge Analytica ce lundi

Facebook préviendra à partir de ce lundi 9 avril 2018 ses 87 millions d'utilisateurs affectés par le vol de données de l'entreprise data Cambridge Analytica, parmi ceux-ci figurent 60.957 Belges et 200.000 Français, qui ont été en contact avec une personne ayant téléchargé une application malveillante qui a transmis leurs données à Cambridge Analytica. (un petit bandeau avec un message au dessus de votre timeline apparaitra) La majorité des personnes affectées par ce scandale sont des utilisateurs américains, mais Facebook a informé la Commission européenne que 2,7 millions d'entre eux sont des ressortissants européens Mark Zuckerberg, le fondateur et CEO de Facebook, doit se rendre mardi et mercredi devant le Congrès pour témoigner face aux députés américains. Le jeune milliardaire devra notamment expliquer comment il est possible que son groupe ait ainsi perdu les données de dizaines de millions de ses membres. Sous le feu des critiques, Mark Zuckerberg s'est engagé dans une contre-offensive politique et médiatique pour convaincre les utilisateurs de Facebook et les pouvoirs publics que sa société avait pris conscience de sa responsabilité. Il a annoncé une série de mesures, correspondant en partie à un alignement avec une nouvelle législation européenne qui doit entrer en vigueur le 25 mai 2018 dans l'UE, 'le Règlement général sur la protection des données personnelles' (RGPD). Cette législation imposera notamment à toutes les entreprises d'obtenir "le consentement explicite" des clients si elle veut transmettre leurs données personnelles à une tierce partie ou si elle veut en faire un usage autre que celui initialement prévu. Il y aura aussi "obligation pour celui qui utilise les données d'informer rapidement le consommateur d'une possible violation de la confidentialité, en exactement 72 heures", a détaillé M. Wigand, le porte-parole de la Commission européenne. En cas de violation des règles, "il y aura un pouvoir de sanction renforcé pour les autorités de protection des données", a-t-il ajouté, précisant que les sanctions pourraient atteindre "jusqu'à 4% du chiffre d'affaires international de l'entreprise concernée". Voir aussi: De nouveaux outils pour contrôler vos données en toute simplicité sur Facebook.

09 Apr 2018 LIRE L'ACTU
La Belgique supprime l'anonymat des cartes de téléphone prépayées Archives Secunews SECUNEWS

La Belgique supprime l'anonymat des cartes de téléphone prépayées

Le gouvernement fédéral a approuvé ce vendredi la suppression de l'anonymat des cartes de téléphonie mobile prépayées, a annoncé le ministre des Télécommunications, Alexander De Croo. La mesure doit encore passer devant le Conseil d'Etat et la commission de protection de la vie privée ainsi qu'au comité de concertation. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur à l'automne 2016. La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et fait partie de l'arsenal déployé par l'équipe Michel à la suite des attentats de Paris. Actuellement, les opérateurs téléphoniques conservent uniquement les données d'identification des clients dont la carte sim est liées à un abonnement. A l'avenir, la règle s'appliquera aux cartes prépayées, qui seront activées lorsque l'utilisateur s'est identifié. L'identification se déroulera de plusieurs manières. - Lorsque la carte est achetée dans un magasin, la carte d'identité sera scannée et les données seront transmises à l'opérateur ou il sera fait une copie de la carte et les données seront également communiquées à l'opérateur. - En cas d'achat en ligne, l'identification se fera via la carte d'identité électronique, la signature électronique, un service de contact certifié ou une transaction de paiement électronique. Les nouvelles règles s'appliqueront également aux cartes prépayées qui sont déjà en service. Leurs utilisateurs disposeront d'un délai de 6 mois pour s'identifier. Les données conservées par les opérateurs ne seront accessibles qu'aux services de police et de renseignement, aux mêmes conditions que pour les abonnements. MAJ le 31.5.2016 80.000 cartes SIM prépayées ont déjà été coupées par Proximus

13 May 2016 LIRE L'ACTU
Qu'est ce que Facebook saura désormais sur vous et ce qu'est ce qu'il pourra faire de ces informations Archives Secunews SECUNEWS

Qu'est ce que Facebook saura désormais sur vous et ce qu'est ce qu'il pourra faire de ces informations

Les fameuses nouvelles conditions d'utilisation de Facebook entrent en vigueur. Qu'est-ce qui va changer ? Les nouvelles conditions d'utilisation de Facebook s'appliquent dès aujourd'hui, c'est du moins ce qui est prévu. Facebook tiendra évidemment de près vos activités à l'oeil Ce que vous postez, ce que vous aimez, partagez, envoyez dans vos messages privés et ce que vous pensez des autres, tout cela sera donc tenu à jour (tant sur le site que dans les applis Facebook et Messenger) Des informations que vous ne partagez pas vous-même, mais d'autres bien en vous taguant par exemple, tomberont également entre les mains de Facebook. Tout comme votre comportement de navigation, qui pourra être 'suivi' par Facebook sur base de ce que vous aimez sur les sites web. En outre, le réseau social saura quels appareils vous utiliserez, type, numéro de téléphone, fournisseur,etc.. Si vous en tant qu'utilisateur acceptez les nouvelles conditions d'utilisation, vous autorisez Facebook à utiliser votre GPS, Bluetooth et wifi pour déterminer votre emplacement, à tout moment et sans demander votre permission. Le site social pourra non seulement demander votre emplacement, mais en profiter aussi à des fins commerciales, il n'y aura pas d'option pour garder votre emplacement secret. Et puis, il y a encore WhatsApp, Instagram, Oculus, l'appli de 'fitness-tracking' Moves, le service publicitaire vidéo LiveRail,etc.., toutes des entreprises que Facebook a englouties et dont il collecte par conséquent aussi les données des utilisateurs. C'est ainsi que WhatsApp transmettrait par exemple à qui et quand vous envoyez des messages. Facebook se réserve le droit d'utiliser toutes ces données pour vous proposer des publicités sur mesure, mais aussi pour transférer des renseignements (à l'exception de vos nom, adresse et e-mail) à des annonceurs ou les partager avec des applis telles Spotify. Les critiques La nouvelle politique de Facebook a déjà fait l'objet de pas mal de critiques. C'est ainsi que l'entreprise a déjà dû postposer l'application de ses conditions d'utilisation, qui initialement auraient dû entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Nos parlementaires notamment ont exprimé leur préoccupation à l'égard de cette politique, décrite par Egbert Lachaert (Open VLD) comme 'un hold-up sur notre vie privée'. La commission vie privée belge voit également des manquements dans les nouvelles règles de Facebook et envisage de se tourner vers la Justice. De plus, l'on plaide dans notre pays en faveur d'un contrôleur européen du respect de la vie privée, capable de s'opposer à une entreprise technologique de la taille de Facebook, Google et Microsoft. La Commission Vie privée envisage d'attaquer Facebook: il y aurait des infractions à la législation belge dans ses nouvelles conditions générales La Commission de protection de la vie privée envisage d’attaquer le réseau social Facebook en justice à défaut d’initiative européenne et en l’absence de réponse du géant américain à une demande de postposer l’application de ses nouvelles conditions générales dans lesquelles elle croit déceler un certain nombre d’infractions à la législation belge. La plate-forme européenne 'groupe de travail 29', qui rassemble les représentants des autorités nationales chargées de la protection des données, se réunira mardi prochain à Bruxelles pour tenter de dégager une solution commune. La France, qui préside actuellement ses travaux, joue un rôle actif mais il n’est pas aisé d’engager un plan d’attaque global, et l’interlocuteur de Facebook est généralement la Commission de la vie privée irlandaise, Facebook ayant son siège européen à Dublin. De son côté, la Commission belge de protection de la vie privée a écrit à Facebook pour lui demander de postposer l’entrée en vigueur de ses nouvelles conditions générales d’utilisation du réseau afin de pouvoir étudier son contenu de manière précise. Jusqu’ici, Facebook n’a pas répondu à la demande. A défaut de consensus au niveau du groupe de travail 29 et en l’absence de réponse de Facebook, la Commission pourrait envisager une action judiciaire qui prendrait la forme d’une mise en demeure du géant américain, a indiqué mercredi le président de la Commission de la protection de la vie privée Willem De Beuckelaere, en commission de la Justice de la Chambre. Voir aussi: Facebook remet à jour sa politique d’enregistrement des données utilisateurs (novembre 2014)

30 Jan 2015 LIRE L'ACTU
Facebook remet à jour sa politique d'enregistrement des données utilisateurs (novembre 2014) Archives Secunews SECUNEWS

Facebook remet à jour sa politique d'enregistrement des données utilisateurs (novembre 2014)

Facebook a commencé à mettre en ligne, jeudi 13 novembre 2014, une nouvelle version de ses conditions générales d'utilisation (CGU), auxquelles au moins 1,31 milliard de personnes ont souscrit mécaniquement en ouvrant et en utilisant un compte. A partir du 20 novembre 2014, tous les utilisateurs seront avertis, par mail et dans leurs notifications Facebook, s'ils n’acceptent pas ces nouvelles conditions, ils auront trente jours pour arrêter d'utiliser les services Facebook, avant qu'elles n'entrent en vigueur. Inutile de publier une "déclaration solennelle" Depuis quelques jours, de nombreux utilisateurs de Facebook publient sur leur mur une "déclaration solennelle". Dans ce message, il est évoqué des droits d'auteur sur les données personnelles. [quote]En raison du fait que Facebook a choisi d'impliquer un logiciel qui permettra le vol de mes renseignements personnels, je déclare ce qui suit: À cette date du 26 novembre 2014, en réponse aux nouvelles lignes directrices de Facebook et en vertu des articles L.111, 112 et 113 du code de la propriété intellectuelle, je déclare que mes droits sont attachés à toutes mes données personnelles, dessins, peintures, photos, textes etc ... publiées sur mon profil. Pour une utilisation commerciale de ce qui précède mon consentement écrit est nécessaire en tout temps. Ceux qui lisent ce texte peuvent faire un copier/coller sur leur mur Facebook. Cela leur permettra de se placer sous la protection du droit d'auteur. Par ce communiqué, je dis à Facebook qu'il est strictement interdit de divulguer, copier, distribuer, diffuser, ou de prendre toute autre action contre moi sur la base de ce profil et ou de son contenu. Les actions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux employés, étudiants, agents et ou tout autre personnel sous la direction de Facebook. Le contenu de mon profil comporte des informations privées. La violation de ma vie privée est punie par la loi (UCC 1-308 1 - 308 1 -103 et le Statut de Rome). Facebook est désormais une entité de capital ouvert. Tous les membres sont invités à publier un avis de ce genre, ou si vous préférez, vous pouvez copier et coller cette version. Si vous n'avez pas publié cette déclaration au moins une fois, vous allez tacitement permettre l'utilisation d'éléments tels que vos photos ainsi que les informations contenues dans la mise à jour de profil.[/quote] Mais cette publication est un 'hoax' , et n'a aucune valeur juridique puisque vous acceptez les conditions d'utilisation en créant un compte, même si ce message peut paraître crédible puisqu'il cite une loi "UCC11-308-308 1-103" et le Statut de Rome, il n'en est rien. [quote]La loi "UCC11-308-308 1-103" est en réalité plusieurs textes permettant de légiférer sur le commerce entre États aux États-Unis, le statut de Rome définit les règles de fonctionnement de la Cour pénale internationale.[/quote] Parmi ces CGU figure en effet la Data Policy: Un texte qui décrit la politique d'enregistrement des données, à savoir la manière dont Facebook archive, analyse et utilise l'activité d'un compte sur son réseau (ses publications, son réseau d'amis, etc..). Ceci dans le but de maintenir la qualité de la plate-forme, mais aussi, bien sûr, de diffuser des publicités adaptées aux profils des utilisateurs (en fonction de leur âge, de leur sexe, des lieux qu'ils visitent, des pages qu'ils aiment, etc...). [quote]La publicité, c'est la contrepartie que nous demandons d'accepter pour qu'ils puissent utiliser Facebook gratuitement, résume Richard Allan.[/quote] Les données utilisateurs peuvent aussi être utilisées pour mener des recherches (par exemple, sur le comportement psychologique), et dans le cadre d'un processus légal et de demandes judiciaires, Facebook peut choisir de les transmettre, ou non, aux autorités d'un pays: La précédente version de la Data Policy, datant de novembre 2013, présentait déjà les pratiques de Facebook de façon extensive. Pour la refonte de 2014, les équipes de Facebook ont voulu être plus claires. Le texte a été réduit de 70% par rapport à celui de 2013, cet écrémage écarte certaines problématiques, qui se retrouvent dans un nouveau portail didactique centré sur le contrôle des informations, Privacy Basics. Une telle mise à jour n'obéit pas, toutefois, qu'à un souci de pédagogie. [quote]Nous avons une responsabilité légale de réécrire les conditions d'utilisation, au fur et à mesure que nos services évoluent, et que nous sortons des services et des applications. Nous devons être transparents et nous adapter. Facebook version 2014 n'est pas le même que celui utilisé en 2013 », détaille Richard Allan.[/quote] Parmi les éléments apparus pour la Data Policy de 2014, quelques précisions et nouveautés retiennent ainsi l'attention: L'enregistrement des données mobiles Alors qu'on utilise de plus en plus Facebook en dehors des ordinateurs, et que la stratégie mobile de Mark Zuckerberg s'inscrit sur le long terme, les informations liées aux appareils et à la géolocalisation des utilisateurs sont stratégiques. [quote]Nous sommes sûrs que les services fondés sur les positions géographiques vont gagner en importance, selon Richard Allan. Nous avons déjà lancé la fonction “Amis à proximité” plus tôt cette année, qui permet aux membres de Facebook de recevoir des informations sur ce qu'il se passe autour d'eux. Nous collectons des informations émanant des ordinateurs, des téléphones, et d'autres appareils sur lesquels vous installez nos services, ou y accédez, décrit, en ce sens, la nouvelle version de la Data Policy.[/quote] Parmi ces informations: Le système d'exploitation, la version du matériel, les paramètres de l'appareil, les noms et les types de fichier et de logiciel, le niveau de la batterie et l'intensité du signal, ainsi que les numéros d'identification de l'appareil. Les données d'emplacement de l'appareil, notamment les données d'emplacement géographique précises recueillies à travers les signaux GPS, Bluetooth ou Wi-Fi. Des informations de connexion, telles que le nom de votre opérateur mobile ou de votre fournisseur d'accès à Internet, le type de navigateur que vous utilisez, votre langue et le fuseau horaire dans lequel vous vous situez, votre numéro de téléphone mobile et votre adresse IP.[/quote] Autant d'éléments qui fournissent des informations potentiellement très précises (et qui expliquent pourquoi Edward Snowden qualifie Facebook de dangereux pour la vie privée). Richard Allan assure néanmoins qu'il ne s'agit pas d'une pratique systématique: [quote]Nous n'enregistrons pas en permanence tous ces types de données, il s'agit juste de signaler que cela peut potentiellement arriver, en fonction des réglages de l'appareil de l'utilisateur et des données qu'il accepte d'émettre.[/quote] Notons, par ailleurs, qu'une précision a disparu concernant la durée de conservation de ces données entre la Data Policy de 2014, qui ne dit rien en la matière, et celle de 2013. Cette dernière indiquait que les données étaient conservées tant qu'elles nous sont utiles pour vous fournir nos services. L'enregistrement des données d'achat Facebook a commencé cette année à tester un bouton Acheter Il doit permettre à l'utilisateur de payer certains services directement depuis le réseau social. Lors de l'annonce en juin, Facebook expliquait qu'« aucune information sur la carte bancaire ne serait transmise à d'autres annonceurs, et que les utilisateurs peuvent choisir s'ils veulent, ou non, sauvegarder ces informations pour leurs futurs achats. Le déploiement de cette fonctionnalité n'a eu lieu pour le moment qu'aux Etats-Unis, mais, alors que la Data Policy de 2013 ne contenait pas d'informations sur ce sujet, celle de 2014 annonce, en français: [quote]Si vous avez recours à nos services pour effectuer un achat ou une transaction financière (par exemple, lorsque vous effectuez un achat sur Facebook ou dans un jeu, ou encore lorsque vous faites un don), nous recueillons vos données d'achat ou de transaction. Ceci comprend vos informations de paiement, telles que le numéro de votre carte de crédit ou de débit et d'autres informations concernant votre carte, ainsi que d'autres données de compte et informations d'authentification, vos données de facturation, de livraison et vos coordonnées.[/quote] [quote]Selon Richard Allan, ces mentions ouvrent la voie à un éventuel déploiement global d'une fonctionnalité qui existe déjà ailleurs. Mais il ne s'avance pas sur la date, ou même la potentialité, de voir prochainement arriver ce bouton Acheter sur les profils Facebook en langue française.[/quote] Le partage des données avec d'autres entreprises Depuis plusieurs années, Facebook s'est lancé dans une politique d'acquisition d'entreprises dont les services sont parfois utilisés par des centaines de millions de personnes (notamment Instagram et Whatsapp). Sur ce sujet, la Data Policy de 2014 indique [quote]Nous recevons des informations sur vous en provenance des sociétés qui appartiennent à Facebook ou qui sont exploitées par Facebook.[/quote] Les équipes de Facebook France nous expliquent néanmoins que ces données ne sont pas regroupées au sein d'un profil unique, qui recouperait les informations d'un utilisateur de Facebook identifié comme utilisant Instagram et Whatsapp. Les données transmises à Facebook dépendent par ailleurs de la politique fixée par chaque service (voir, par exemple, celles de Whatsapp et d'Instagram). Par ailleurs, comme c'est le cas depuis plusieurs années, Facebook affirme qu'il transmet et recueille de nombreuses informations liées à des services tiers (applications, sites, partenaires), par exemple pour les besoins des régies publicitaires. Clic pour lire les conditions d'utilisation de Facbook Clic pour lire les Mises à jour. Ces mises à jour prendront effet le 1er janvier 2015

19 Nov 2014 LIRE L'ACTU
Une nouvelle loi belge sur les e-commerces entre en vigueur ce 31 mai 2014 Archives Secunews SECUNEWS

Une nouvelle loi belge sur les e-commerces entre en vigueur ce 31 mai 2014

Une directive européenne qui harmonise la protection des e-consommateurs vient d'être transposée en droit belge. La nouvelle loi prévoit notamment l'obligation de la présence d'un bouton de confirmation pour chaque transaction en ligne ainsi qu'un renforcement des règles de rétractation. Un formulaire de rétractation [quote]Chaque site de commerce électronique devra mettre à la disposition de ses clients un formulaire de rétractation calqué sur un modèle légal, si les informations contractuelles sur la rétractation sont omises par le prestataire, le délai de rétractation sera automatiquement prolongé de 14 jours à 12 mois.[/quote] Plus de cases pré-cochées [quote]Par ailleurs, la technique des cases pré-cochées, qui consiste à inclure automatiquement des options dans la transaction, en laissant au client le soin de les refuser, devient désormais illégale. [/quote] Les arrêtés d'applications de la directive entrent en vigueur ce samedi 31 mai 2014, mais très peu de sites sont déjà en conformité avec ces nouvelles règles, pourtant il y a urgence à l'être, sous peine que le consommateur puisse obtenir la nullité du contrat en ligne. Ces changements n'ont rien d'impromptu, ils sont simplement la conséquence de la transposition en droit national belge, de la Directive européenne 2011/83/UE, décidée donc voici presque 3 ans. Cette 2e Directive sur la protection en cas de vente à distance visait une plus forte harmonisation entre états membres, il n'y avait donc quasiment plus de places pour des spécificités nationales. Par contre le législateur belge a intégré ces modifications dans un paquet d'autres mesures du droit économique, prises qui plus est à la fin du mois de décembre 2013, ce qui a eu pour conséquence de guère attirer l'attention sur les changements spécifiques à l'e-commerce. L'arrêté royal précisant la date d'entrée en vigueur n'est paru qu'en avril 2014. Les 8 principales nouveautés de la réglementation e-commerce: [quote]-20 informations obligatoires à communiquer au prospect avant la conclusion du contrat (au lieu de 10 auparavant): informations sur le droit de rétractation, sur les frais de renvoi, sur les compatibilités entre logiciels / prérequis ou restrictions techniques,…). A noter l’obligation de prévoir un bouton de confirmation de commande avec la mention « commande avec obligation de paiement » (à défaut, le client n’est pas tenu par le contrat!); - Interdiction de pré-cocher des options engendrant un supplément (en cas de non respect, le client peut prétendre au remboursement de ces surcoûts!) - Obligation de livraison dans les 30 jours à dater de la conclusion du contrat (à défaut d’un autre délai convenu); - Transfert de responsabilité : Il est explicitement indiqué que le risque de perte ou d’endommagement des biens livrés à la suite d’un achat en ligne est transféré au consommateur lorsque ce dernier prend physiquement possession de ces biens; - Le délai de rétractation est prolongé à 12 mois (au lieu de 14 jours calendrier) en cas d’absence d’information pré-contractuelle sur le droit de rétractation; - Pour faciliter l’exercice de ce droit de rétractation, obligation de mettre à disposition du consommateur un formulaire de rétractation basé sur un modèle type harmonisé. Le client reste toutefois libre d’utiliser un autre moyen de communication; - Le droit de rétraction peut s’appliquer dorénavant aussi aux prestations de service entamées avant la fin du délai. L’entreprise doit communiquer l’éventuelle obligation de régler des coûts proportionnels au service déjà presté. Aucun coût ne peut toutefois être porté si le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation. - Le remboursement de la commande et des frais de livraison standard (par le même moyen de paiement, sauf accord du client) doit s’effectuer dans les 14 jours (au lieu de 30) après exercice du droit de rétractation (le remboursement peut être postposé jusqu’à réception du colis ou réception de la preuve de renvoi de celui-ci). Le consommateur doit renvoyer le produit dans ce même délai. Les frais de renvoi peuvent être portés à ses frais, de même que les éventuelles dégradations résultant de manipulations des biens (autres que nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens), à condition que ce soit mentionné dans le contrat. (source: retis)[/quote] Voir aussi: Le Phishing c’est quoi et comment s’en protéger ? Le pharming de quoi s’agit-il et comment s’en protéger ? Acheter sur Internet (livre blanc)(.pdf) Paiements sur Internet (livre blanc)(.pdf) Une nouvelle loi belge sur les e-commerces entre en vigueur ce 31 mai 2014.

31 May 2014 LIRE L'ACTU
Les connecteurs USB vont changer et seront plus petits et réversibles Archives Secunews SECUNEWS

Les connecteurs USB vont changer et seront plus petits et réversibles

La prise USB en vigueur depuis 1996 devrait changer de forme d'ici fin de l'année 2014 et rendre obsolète tous les connecteurs et ports USB actuels. Selon un document diffusé par le USB 3.0 Promoter Group (mené par Intel, HP, Microsoft et Texas Instruments) annonce que le développement de la prochaine génération de connecteur USB a commencé. Mise au point d'un connecteur réversible. Le nouvel USB, appelé Type-C, sera réversible, il pourra être branché dans un sens ou dans l'autre, sans risque d'abîmer la fiche à force de tâtonner pour l'arrimer à son ordinateur. Testée par l'industrie dès le premier trimestre 2014, l'innovation devrait équiper des produits dans le courant de l'année prochaine (2014). (Type de fiches USB) Obsolescence programmée des produits actuels Mais qui dit connecteur réversible, dit forme différente, d'ailleurs, la fiche sera plus petite, et donc source de branchement différente, cela suppose donc que tous les appareils que nous avons (ordinateurs, chargeurs de téléphones, tablettes), ne seront plus compatibles avec les futurs connecteurs. Bien sûr, les fabricants proposeront des adaptateurs... Seront-ils vendus à prix d'or ? L'histoire n'est pas sans rappeler celle du connecteur *Lightning* d'Apple, présent sur l'iPhone 5. Plus petit et pratique que les connecteurs existant jusqu'alors, il avait été salué par les spécialistes mais avait suscité la grogne des consommateurs. Sa transformation a de quoi étonner, alors que l’union européenne se bat pour uniformiser les standards électroniques, et imposer par exemple un seul format de chargeur pour téléphone mobile. Et pour cause ? Il n'est pas compatible avec les ports pour l'instant installés sur la plupart des appareils. En tout cas, pour les constructeurs informatiques, le Type-C est une occasion rêvée de renouveler leur catalogue, l'obsolescence de la plupart des produits actuels dopera certainement la créativité des entreprises, qui devront redoubler d'efforts pour séduire les consommateurs. Clic pour lire le communiqué (.PDF - anglais)

09 Dec 2013 LIRE L'ACTU
La justice française porte un coup aux sites de streaming illégaux Archives Secunews SECUNEWS

La justice française porte un coup aux sites de streaming illégaux

La justice ordonne aux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher la consultation de plusieurs sites qui diffusent illégalement des films et des séries télévisées, dont DPStream. Les professionnels du cinéma français ont patienté deux ans, mais fini par obtenir largement gain de cause. Jeudi 28 octobre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d'accès à Internet et moteurs de recherche en France d'appliquer une série de mesures pour faire disparaître seize sites de streaming pour les internautes français, dont le très populaire DPStream. L'offensive judiciaire du cinéma contre les sites de streaming a été lancée en décembre 2011. Elle a été portée dès l'origine par: - L'Association des producteurs de cinéma (APF) - La Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) - Le Syndicat des éditeurs de vidéo numérique (SEVN) - Rejoints par l'Union des producteurs de films (UPF) - Et le Syndicat des producteurs indépendants (SPI). Deux sites toujours actifs Concrètement, le tribunal a estimé que les professionnels du cinéma avaient apporté suffisamment de preuves que les sites de streaming attaqués en justice étaient entièrement dédiés ou quasiment dédiés à la représentation d'oeuvres audiovisuelles sans le consentement des auteurs et qu'ils portaient donc atteinte à leurs droits. Les sites concernés appartiennent à la galaxie " Allo " (Allostreaming, Alloshowtv?€?), qui régnait sur le streaming en France il y a deux ans, entre-temps, la plupart de ces sites ont stoppé leur activité, en raison de leur déréférencement dans les moteurs de recherche. Mais les ayants droit ont aussi ciblé deux réincarnations d'AlloStreaming encore actives, " Fifostream ' et ' Dpstream '. Ce dernier a attiré à lui seul plus de 2 millions de visiteurs uniques en France en septembre 2013. [quote] Dans le détail, le jugement ordonne aux fournisseurs d'accès : - Orange - Bouygues Télécom - Numericable - Free - SFR - Darty Télécom De mettre en oeuvre (et/ou) faire mettre en oeuvre toutes mesures propres à empêcher, à partir du territoire français l'accès par tout moyen efficace et notamment par le blocage des seize sites de streaming de films et de séries télévisées concernés. Les moteurs de recherche de Google, de Microsoft, de Yahoo! et d'Orange devront de leur côté: Prendre ou faire prendre toute mesure utile en vue d'empêcher sur leurs services l'apparition de toute réponse et tout résultat renvoyant vers l'une des pages de ces différents sites. [/quote] Le blocage entrera en vigueur d'ici deux semaines et durera un an. Lors des audiences, les moteurs de recherche et les fournisseurs d'accès à Internet ont contesté ces mesures, les coûts techniques seront pris en charge par les ayants droit. [quote]"Le coût des mesures ordonnées ne peut être mis à la charge des défendeurs, qui ont l'obligation de les mettre en oeuvre", indique ainsi la décision.[/quote] Les réincarnations de ces sites ne pourront pas être automatiquement bloquées, mais devront faire l'objet d'une nouvelle assignation en référé afin que l'actualisation des mesures soit ordonnée.

29 Nov 2013 LIRE L'ACTU
Peines plus sévères pour les cybercriminels dans l'Union européenne Archives Secunews SECUNEWS

Peines plus sévères pour les cybercriminels dans l'Union européenne

Le Parlement européen a approuvé un projet de directive sur les cyberattaques de grande envergure. D'après ce nouveau texte, l'accès non autorisé aux systèmes d'informations, la perturbation de leur fonctionnement et la prise contrôle de ceux-ci seront considérés comme des violations passibles de poursuites. Ce nouveau projet de loi prévoit également des peines plus sévères pour les criminels: La peine d'emprisonnement sera de cinq ans ou plus, contre deux ans dans la législation actuelle. Le nouveau projet de loi européen a vu le jour il y a plus de 2,5 ans et il a reçu le feu vert de la Commission du Parlement européen sur les libertés civiles au printemps 2012. Il repose sur la décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes d'information (2005/222/JAI) adoptée en 2005 par le Conseil des ministres de l'Union européenne. Plusieurs dispositions de ce document ont été maintenues, de plus la responsabilité juridique pour l'accès non autorisé aux ressources informatiques, pour l'intervention non autorisée dans le fonctionnement des systèmes d'information et pour la manipulation des données a été renforcée. La nouvelle directive définit et criminalise de nouveaux types d'infraction : Le développement et l'utilisation d'outils pour la réalisation des attaques comme les réseaux zombies. Les outils de craquage de mot de passe ainsi que le détournement illégal des systèmes d'information. Les catégories de personnes dont la responsabilité juridique sera engagée dans ce genre d'incident ont également été élargies: Les Européens vont sanctionner non seulement le crime, mais également la personne qui l'a commandité, les personnes qui y ont contribué d'une manière ou d'une autre (commerce de programmes malveillants et d'outils de piratage) et la tentative de crime. La peine maximale pour l'infraction passe à 2 ans minimum et à 5 ans minimum pour les faits imputables à les groupes criminels. Le projet introduit également de nouvelles circonstances aggravantes qui alourdissent la peine : L'utilisation d'outils spécialisés (principalement des réseaux de zombies) contre un nombre important de systèmes d'information sera passible d'une peine de 3 ans minimum. Cette peine sera de cinq ans minimum en cas de dommages importants. Toute attaque contre des infrastructures critiques sera passible d'une peine de 5 ans minimum. La nouvelle directive vise également à renforcer la coopération transfrontalière pour les autorités judiciaires et policières. Les Etats membres de l'Union européenne devront activer l'utilisation d'un réseau pan-européen d'autorités judiciaires et policières disponible 24/7, ce réseau devra réagir dans les huit heures dans les cas d'urgence. Tous les Etats membres de l'Union européenne devront récolter des statistiques de base sur la cybercriminalité, ils devront également prévoir les canaux adéquats pour le transfert des rapports correspondants aux autorités compétentes. Les Etats membres disposeront de deux ans maximum à compter de l'entrée en vigueur (publication dans le Journal officiel de l'Union européenne) de la Directive pour traduire ses dispositions dans la législation nationale.

08 Aug 2013 LIRE L'ACTU
Acta  la neutralité du Net fragilisée à Bruxelles Archives Secunews SECUNEWS

Acta la neutralité du Net fragilisée à Bruxelles

L'entrée en vigueur de cette loi dans l'Union européenne dépend d'une ratification par le Parlement européen mais également par les Parlements des …tats membres. L'esprit répressif du traité anticontrefaçon pourrait survivre à une non-ratification par le Parlement européen. Neelie Kroes est-elle allée un peu vite en besogne ? La semaine derniére, la commissaire européenne, en charge du numérique à Bruxelles, avait déclaré que la ratification du traité anticontrefaçon Acta (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) par le Parlement européen était peu probable. Ce texte, négocié entre 39 pays, dont l'Union européenne et ses …tats membres, les …tats-Unis, l'Australie, le Canada, la Corée et le Japon, pour renforcer leur coopération dans la lutte contre la contrefaçon, a en effet suscité beaucoup d'opposition, sur la Toile et dans les rues d'abord, dans les hémicycles ensuite. Au coeur des inquiétudes: Acta représenterait une menace pour la liberté d'expression et pourrait ouvrir la porte à un filtrage d'Internet. Le texte indique ainsi vouloir "promouvoir la coopération entre fournisseurs de services et détenteurs de droits afin de s'attaquer aux atteintes relatives aux droits dans l'environnement numérique". Son entrée en vigueur dans l'Union européenne dépend d'une ratification par le Parlement européen, ainsi que par les Parlements des …tats membres. En France, l'alternance politique devrait déboucher sur un rejet du texte. Mais le sort d'Acta est loin d'être scellé. Hier, le Parlement européen organisait, à Bruxelles, une table ronde sur la compatibilité d'Acta avec les droits fondamentaux, à cette occasion, un représentant de la Commission européenne a rappelé qu'elle attendait l'avis de la Cour de justice européenne, saisie par la Commission, pour soumettre à nouveau le texte au Parlement. Le vote en pléniére est prévu le 3 juillet 2012, par ailleurs, l'esprit du texte (qui prévoit des mesures répressives pour protéger la propriété intellectuelle) pourrait survivre au " traité Acta ". C'est la crainte de l'eurodéputée Françoise Castex (PS), qui s'exprimait lors d'un point presse organisé au même moment par le bureau d'information du Parlement européen à Paris. Citation:"Il y a une coÔncidence chronologique entre la négociation du traité Acta, le vote de la loi " Hadopi " en France et les propositions de loi " sopa " et " Pipa " aux …tats-Unis", a-t-elle souligné. Pour elle, l'enjeu de tous ces textes est de contrôler Internet pour assurer une maÓtrise de royalties aux ayants droit. Citation:"Le probléme de contrefaçon des biens est grave et il faut protéger le droit d'auteur, convient Françoise Castex, mais donnons d'abord nos propres normes au niveau européen." Sauf que le Parlement européen n'est pas à l'initiative des lois. Les anti-Acta misent donc sur la révision de la directive sur la propriété intellectuelle pour fixer un cadre européen qui protégerait à la fois la neutralité du Net et la rémunération des créateurs. Un dossier aux mains du commissaire européen Michel Barnier, qui doit lancer une consultation sur le sujet en juin. Voir aussi: L'ACTA, la future loi mondiale anti-piratage ?

18 May 2012 LIRE L'ACTU
La publicité ciblée sur Internet pourra bientôt être désactivé Archives Secunews SECUNEWS

La publicité ciblée sur Internet pourra bientôt être désactivé

Une coalition de régies publicitaires, dont Google, acceptera bientôt de désactiver le ciblage gr‚ce à une simple option dans les navigateurs internet. Les internautes qui cherchent à acheter un téléviseur sur un site d'e-commerce pourront bientôt refuser que des publicités pour des télés s'affichent sur la plupart des autres sites qu'ils visitent, d'un simple clic. Mercredi, une large coalition d'acteurs d'Internet, dont Google, Microsoft et Yahoo, a annoncé l'adoption d'un code de conduite encadrant la publicité ciblée, cette pratique, contestée mais largement répandue sur Internet, consiste à suivre la navigation des visiteurs d'un site et à adapter les publicités en fonctions de leurs habitudes. D'ici à la fin de l'année, les 400 membres de la Digital Advertising Alliance, qui représentent 90% des annonces ciblées diffusées sur Internet, s'engagent donc à ne plus cibler, dans un but publicitaire, les internautes qui en font la demande depuis leur navigateur. Une option existe déjà pour signifier ce refus dans Firefox, Opera, Internet Explorer et Safari, il s'agit du réglage dit " Do Not Track ". Mais seules quelques régies de second plan se conformaient pour l'instant à cette instruction. Le numéro un de la publicité en ligne, Google, s'y opposait fermement, et refusait même d'inclure le réglage dans Chrome, pour échapper au ciblage, il fallait installer des extensions tierces, comme "Do Not Track Plus" Confronté à de récentes polémiques sur son ciblage publicitaire et sur sa nouvelle politique de confidentialité qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, Google a profondément assoupli son discours. Dans le Wall Street Journal, une responsable de la publicité chez Google promet désormais que le réglage "Do Not Track" sera ajouté à Chrome dans les prochains mois et se dit ravie de rejoindre cette initiative, largement soutenue par le secteur. Citation:"C'est indéniablement un grand pas en avant", se réjouit Tristan Nitot, le président de Mozilla Europe. Le navigateur Firefox a été le premier à adopter ce réglage, et qui avait déjà été l'un des premiers à bloquer les pop-up, il y a dix ans. La situation a en fait brusquement évolué gr‚ce à des pressions politiques aux …tats-Unis. Jeudi, l'administration Obama a dévoilé un projet de "charte pour la protection des données des consommateurs". Citation:Ce texte, prélude au vote d'une loi au Congrés, veut garantir "le droit des consommateurs à exercer un contrôle sur les données personnelles qui sont collectées puis utilisées sur Internet". Il n'a pas encore de valeur contraignante, et n'oblige pas à respecter le "Do Not Track", mais les acteurs de la publicité sur Internet ont préféré montrer dés à présent leur bonne volonté, pour ne pas risquer le vote d'une législation trop dure. Le "Do Not Track" n'empêchera toutefois pas le recueil des données à des fins de recherche. Citation:Dans une note de synthése publiée sur le sujet, la Cnil expliquait que le systéme "Do Not Track", en cours de déploiement, pouvait justement permettre "de répondre à la loi, à condition d'être activé par défaut sur les navigateurs".

25 Feb 2012 LIRE L'ACTU
La pub s'installe dans le fil dêactualité de Facebook Archives Secunews SECUNEWS

La pub s'installe dans le fil dêactualité de Facebook

Identifiées comme des "actualités sponsorisées", ces publicités proviendront de l'activité des amis d'un membre avec les pages des marques. Entrée en vigueur au compte-gouttes en 2012. Il s'agira de messages indirectement poussés par les amis Facebook d'une personne lorsque ceux-ci aiment par exemple la Page Facebook d'une marque ou un post. Les annonceurs pourront ainsi exploiter les liens qu'ils entretiennent avec des membres du réseau social en faisant état de leurs activités sous la forme "votre ami x a aimé cette page ou vient de se localiser dans l'un de nos magasins". Une recommandation virale qui se veut moins intrusive car elle n'émanera que des amis Facebook et seulement à propos d'activités sur lesquelles l'annonceur veut communiquer. Il sera cependant impossible de refuser le systéme (opt-out), la seule option étant de fermer le message lorsqu'il apparaÓtra dans le flux ou de modifier ses paramétres de confidentialité, l'expérience va commencer début 2012 avec au départ un seul message sponsorisé par jour.

22 Dec 2011 LIRE L'ACTU
Suspension, au Canada, d'une mesure mettant fin aux forfaits Internet illimités Archives Secunews SECUNEWS

Suspension, au Canada, d'une mesure mettant fin aux forfaits Internet illimités

L'organisme régulateur canadien qui avait décidé de mettre fin aux forfaits d'accés illimités à Internet a annoncé, la suspension pour deux mois de cette mesure. L'initiative avait été vertement critiquée par le gouvernement et les consommateurs. Une pétition recueillant 300.000 signatures Joignant sa voix à celle des 300.000 signataires d'une pétition demandant l'annulation de la mesure, le premier ministre Stephen Harper s'était dit mercredi trés préoccupé, demandant sa révision. Sa demande a été exécutée dés jeudi. Devant un comité parlementaire, le président du CRTC, Konrad von Finckenstein, a dit avoir entendu les "préoccupations évidentes" de ses concitoyens et décidé la suspension pour soixante jours de la décision qui devait entrer en vigueur le 1er mars 2011. Le ministre de l'industrie Tony Clement a aussitôt fait part de la satisfaction de son gouvernement. Citation:"Cette politique ne défendait pas ce que nous pensons être important pour l'économie canadienne", a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse à la Chambre des communes. Citation:"Nous avons besoin de donner du choix aux consommateurs. Nous avons besoin d'un espace sur Internet pour nos créateurs et nous sommes impatients de voir le CRTC retourner à la table de travail", a ajouté M. Clement. Voir aussi: (Pétition) Fini les forfaits Internet illimités au Canada (source:lemonde)

05 Feb 2011 LIRE L'ACTU
Les clauses sont trompeuses pour les connections illimitées en Belgique Archives Secunews SECUNEWS

Les clauses sont trompeuses pour les connections illimitées en Belgique

Le ministre belge de la Protection des consommateurs fustige les "clauses trompeuses" "Lorsque vous vous rendez au restaurant et optez pour une formule buffet à volonté, le patron de l'établissement ne vient pas vous voir en vous disant, vous avez déjà trop mangé, rendez vos couverts!" Pourtant, cette pratique pour le moins douteuse, c'est exactement celle qu'appliquent les trois opérateurs télécoms majeurs de notre royaume (Belgacom, Voo et Telenet) depuis ce 1er mars 2010. Date qui correspond, pour deux d'entre eux (Belgacom et Telenet, à savoir, mis ensemble, 90% des connexions belges), au lancement d'une offre Internet totalement remaniée, introduisant dans leur gamme le surf illimité. Enfin, illimité, c'est trés relatif… le ministre Paul Magnette s'explique: Citation:"Alors que ces opérateurs communiquent au moyen de publicités trés agressives sur l'aspect illimité de leurs accés Internet, il y a bel et bien une limite. Aprés avoir demandé à mon administration de se pencher sur ces offres, nous avons constaté qu'un astérisque renvoyait à une mention, bien évidemment trés discréte, qui réserve à l'opérateur la possibilité de sanctionner les utilisateurs qui téléchargeraient un trop gros volume de données. Or, illimité, cela veut dire illimité !" Publicité mensongére, donc ? Le ministre Magnette répond: Citation:"Je n'irais pas jusque-là. Il y a toutefois, clairement, utilisation de "clauses trompeuses". Ces clauses sont tout à fait contraires aux lois du commerce en vigueur. Je rappelle donc les opérateurs visés à l'ordre…" Et concernant Billi, dernier arrivant indépendant sur le marché des télécoms, qui casse véritablement les prix de l'Internet illimité ? Citation:"Au moment d'examiner ces offres, Billi n'avait pas encore fait son apparition sur le marché, je veillerai à ce que ce cas soit, lui aussi, scruté de prés". Dommage collatéral de cette révision des offres, certains opérateurs comme Belgacom ont, certes, augmenté les capacités techniques (plus de vitesse, plus de volume) de leurs formules d'abonnement, mais ceci au prix, pour certains contrats (notamment le Go, devenu Start), d'une hausse de tarif de 1,15 € par mois. Sans que le client n'ait son mot à dire! Bien légal ? Citation:"Sous certaines conditions, oui, il faudrait analyser les contrats. C'est une autre question sur laquelle nous nous penchons actuellement. Par ailleurs, nous étudions la possibilité d'inviter chaque opérateur à offrir une sorte de service de base, plus accessible financiérement à la population. Internet, aujourd'hui, n'a plus rien d'un luxe, mais tend à devenir un besoin. C'est donc une mesure qui pourrait prendre forme à plus au moins court terme". Voir aussi: Un nouvel opérateur belge propose le Triple Play illimité Belgacom revoit son offre internet et propose enfin de l'illimité (source: dhnet )

08 Mar 2010 LIRE L'ACTU