RGPD : que va changer la nouvelle loi sur les données personnelles ?
Quand est-ce qu’il entre en action ? Le contenu du règlement sera applicable par les Etats membres de l’UE dès le vendredi 25 mai 2018. Sa mise en chantier date toutefois de janvier 2012, quand la Commission européenne a proposé une réforme des règles de protection des données. Il a fallu quatre ans et diverses modifications avant que le règlement soit adopté dans sa forme finale et entre en vigueur en mai 2016. Le RGPD, c’est quoi ? Derrière l’acronyme RGPD (que l’on trouve aussi sous sa forme anglaise GDPR) se cache le nouveau règlement européen pour la protection des données. Sa raison d’être est d’unifier la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne. Qu’est-ce qui est sous-entendu par « données à caractère personnel » ? Il s’agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». En clair il s’agit du nom, de l’adresse, d’un mail, d’un numéro de téléphone, d’une empreinte digitale… Il ne faut pas confondre ces données personnelles avec les données dites sensibles, qui concernent les affinités religieuses et sexuelles, les opinions politiques, les origines ethniques etc. Ces données là sont en principe impossible à traiter, sauf dans de rares cas de dérogations. Pourquoi modifier les règles en vigueur ? Les précédentes directives concernant le traitement des données personnelles dataient de 1995. La technologie ayant grandement évoluée, il était important de proposer un nouveau cadre législatif afin de coller aux contraintes actuelles. De plus, le RGPD permet d’avoir un cadre identique pour tous les pays membres de l’UE, ce qui facilite sa mise en application auprès des entreprises. Il n’est ainsi plus nécessaire de s’adapter à des règles différentes en fonction des États. Qu’est-ce que ça change pour le consommateur ? Plusieurs dispositions du règlement font que le consommateur aura plus de pouvoir sur les données collectées par les entreprises. Premièrement seules les données strictement nécessaires au traitement et à la finalité prévue peuvent être récoltées. Une fois le traitement effectué, il n’y a aucune raison valable de les garder. Il est désormais possible de s’opposer plus facilement au profilage, c’est-à-dire le traitement automatisé des données à caractère personnel « pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique », quand le consentement du consommateur n’est pas explicite. En outre, les droits fondamentaux comme le droit à l’accès, à la rectification et à l’effacement des données est légèrement mieux contrôlé et encadré. C’est nouveau, il est aussi possible de demander à un prestataire de service qui possède des données personnelles de les fournir dans un format courant et lisible facilement, afin de le transmettre à un autre prestataire de service. Pratique pour passer d’un fournisseur d’accès à internet à un autre par exemple. Qu’est-ce qui change pour les entreprises ? Du côté des entreprises qui collectent les données des utilisateurs, quelques nouveautés sont également au programme. Elles devront tout d’abord désigner un (ou une équipe) responsable de traitement qui devra répondre de l’usage fait sur les données collectées. Des organismes tels que la Commission de Protection de la Vie Privée en Belgique ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France pourront effectuer des contrôles pour s’assurer que tout est en ordre. Un registre de traitement des données doit être tenu par le responsable de traitement et s’il fait appel à des sous-traitants, le principe de responsabilité en cascade s’applique. Le principe de Privacy By Design veut pour sa part que les entreprises collectant des données mettent en place directement des dispositions leurs permettant de respecter le cadre de la RGPD. Impossible ainsi pour elles de se réfugier derrière le fait qu’elles ne pouvaient pas faire face en cas d’imprévu, de mauvaise utilisation ou de vol des données. Qu’en est-il pour les entreprises étrangères ? Un point primordial du RGPD est qu’il s’impose virtuellement à toute entreprise du globe. Dès qu’une entreprise collecte des données à caractère personnel sur au moins une personne se trouvant sur le territoire de l’Union européenne, alors le RGPD s’applique. Nul besoin que l’entreprise soit elle-même dans l’UE ou qu’elle stock ses données sur le territoire européen. Pas question de taille non plus, même si pour les entreprises de moins de 250 salariés, il existe une certaine forme d’allègement puisqu’il n’est pas obligatoire de tenir un registre des activités sauf cas exceptionnel : traitement des données systématique, en lien avec des données relatives à des condamnations pénales ou encore si le traitement comporte des risques pour les droits et libertés des personnes concernées par exemple. Est-ce que le RGPD doit être impérativement appliqué ? Absolument, le RGPD étant un règlement. Dans le droit européen, il fait force de loi et il s’applique directement par-dessus le droit national des pays de l’Union. Ainsi, il doit être appliqué même sans avoir été transposé, c’est-à-dire sans intégration préalable dans le droit des pays de l’UE. Il prévaut sur le droit national. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du règlement ? Deux étapes existent. Il y a tout d’abord les sanctions, qui peuvent aller de la mise en demeure à la limitation de traitement en passant par l’obligation de rectifier voire d’effacer des données privées. En cas de récidive ou d’erreur grave, des sanctions financières existent également sous la forme d’amendes administratives, elles peuvent monter à hauteur de 20 millions d’euros ou, pour des multinationales 4 % du chiffre d’affaire mondial, ce qui représente potentiellement des sommes absolument colossales. Le but est bien évidemment de proposer des sanctions dissuasives afin que chaque acteur économique joue le jeu de la protection de la vie privée. Voir aussi: Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 (site de la commission européenne)